AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6Réception des travaux : identité de date pour l'entrepreneur et le maître d'oeuvre – Caractère contradictoire des opérations de réception

Réception des travaux : identité de date pour l'entrepreneur et le maître d'oeuvre – Caractère contradictoire des opérations de réception

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt réitère une jurisprudence ancienne, qui n'a jamais été démentie dans son principe, selon laquelle la date de fin des relations contractuelles est la même pour l'entrepreneur et l'architecte (CE, sect., 25 avr. 1969, Derobert :Rec. CE 1969, p. 230). Sous réserve du délai de garantie de parfait achèvement, elle doit être fixée à la date de la réception des ouvrages à condition que celle-ci ne soit pas assortie de réserves, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le maître d'oeuvre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 4 févr. 2011, n° 10NT00126, Eric X : JurisData n° 2011-009523

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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