AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6Réception des travaux : absence d'effet sur les demandes d'indemnité du maître de l'ouvrage au titre de désordres survenus en cours de chantier

Réception des travaux : absence d'effet sur les demandes d'indemnité du maître de l'ouvrage au titre de désordres survenus en cours de chantier

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

La cour de Douai fait ici application de la solution désormais classique selon laquelle la réception ne met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage et demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché dont la détermination intervient avec le seul établissement du décompte général et définitif (CE, sect., 6 avr. 2007, n° 264490 et n° 264491, CHG Boulogne-sur-Mer : JurisData (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 12 avr. 2011, n° 09DA01288, SA Bernard Construction : JurisData n° 2011-009529

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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