AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6Responsabilité décennale : compétence de la juridiction judiciaire lorsque le contrat auquel se rattache l'action relève du droit privé

Responsabilité décennale : compétence de la juridiction judiciaire lorsque le contrat auquel se rattache l'action relève du droit privé

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Voir supra comm. 163 Responsabilité décennale. - Contrat de droit privé. - Compétence judiciaire

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 24 mars 2011, n° 10BX01334, Cne Aventon

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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