AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6Responsabilité décennale : qualité de constructeur d'un architecte d'opération malgré son absence de diplôme à la date des faits

Responsabilité décennale : qualité de constructeur d'un architecte d'opération malgré son absence de diplôme à la date des faits

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

La qualité de constructeur ne dépend pas de la qualification des intervenants à l'opération, mais des missions dont ils sont chargés par leur contrat. C'est ce qui résulte de l'arrêt commenté. Pour échapper à sa mise en cause, le requérant faisait valoir qu'il ne pouvait être regardé comme architecte d'opération dès lors qu'il n'avait obtenu son diplôme d'ingénieur en architecture que postérieurement à la conclusion du contrat le liant au maître de l'ouvrage et que c'est uniquement dans le cadre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 4 févr. 2011, n° 10NT00126, Eric X : JurisData n° 2011-009523

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement