AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6Nullité partielle de la convention pour méconnaissance du principe d'inaliénabilité du domaine public

Nullité partielle de la convention pour méconnaissance du principe d'inaliénabilité du domaine public

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'exigence de loyauté des relations contractuelles ne fait pas obstacle à ce que soient écartées les stipulations d'un contrat portant atteinte au principe d'inaliénabilité du domaine public. Mais, dans la mesure où ces clauses sont divisibles du reste du contrat, le litige continue à être réglé dans le cadre contractuel. L'arrêt rendu par le Conseil d'État porte sur un bien étrange montage juridique. En l'espèce, le district du Queyras a conclu, le 15 mars 1991 et pour une durée de 18 ans, avec (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 mai 2011, n° 340089, Communauté communes Queyras (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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