AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6Résiliation ou non renouvellement d'une DSP : indemnité fixée par le contrat ne présentant pas un caractère disproportionné

Résiliation ou non renouvellement d'une DSP : indemnité fixée par le contrat ne présentant pas un caractère disproportionné

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

En vertu de la jurisprudence Commune de Draveil (CAA Versailles, 7 mars 2006, n° 04VE01381 : JurisData n° 2006-297552 ; Contrats-Marchés publ. 2006, comm. 136, note E. Delacour) aucune disposition de texte, ni aucun principe général du droit n'interdit à l'administration de conclure un contrat comportant des stipulations qui prévoient, à l'échéance de ce contrat, le versement au cocontractant d'une indemnité pouvant excéder le montant du préjudice qu'il subit du fait de sa résiliation pour motif (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 7 mars 2011, n° 08MA01183, Sté SAUR

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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