AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6Loi de validation des DSP relatives à la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement : inconventionnalité

Loi de validation des DSP relatives à la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement : inconventionnalité

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire, qui a déjà fait l'objet du précédent commentaire, la commune de Lattes, collectivité délégante, cherchait à échapper au paiement de l'indemnité de résiliation prévue par son contrat. Elle invoquait à cette fin plusieurs moyens de nullité dudit contrat parmi lesquels celui tiré du caractère disproportionné du montant de l'indemnité susmentionnée, mais aussi celui fondé sur l'absence de caractère exécutoire des délibérations autorisant les derniers avenants au contrat, ces délibérations (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 7 mars 2011, n° 08MA01183, Sté SAUR

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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