AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6Nullité d'une DSP : avenants passés sans mise en concurrence n'entraînant pas cet effet

Nullité d'une DSP : avenants passés sans mise en concurrence n'entraînant pas cet effet

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire qui a fait l'objet des deux commentaires précédents, un autre moyen était invoqué par la commune pour que le juge écarte le contrat (et l'indemnité de résiliation que celui-ci prévoyait en faveur du délégataire). Ce moyen consistait à soutenir que les avenants stipulant ladite indemnité constituaient de nouveaux contrats dont la conclusion aurait dû être précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence conformément aux règles de la commande publique. Faisant application (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 7 mars 2011, n° 08MA01183, Sté SAUR

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement