AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6Nullité d'une DSP : insuffisance de l'information donnée aux candidats sur les conditions d'appréciation de leurs offres ainsi qu'aux membres de l'assemblée délibérante

Nullité d'une DSP : insuffisance de l'information donnée aux candidats sur les conditions d'appréciation de leurs offres ainsi qu'aux membres de l'assemblée délibérante

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Bien qu'il se prononce uniquement sur la demande de sursis à exécution d'un jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans annulait la convention de délégation de service public (DSP) attribuée à la requérante, l'arrêt de la cour de Nantes retient l'attention en ce qu'il considère comme fondés certains des motifs d'annulation retenus par les premiers juges. L'un d'entre eux tenait à ce que la communauté d'agglomération délégante avait demandé aux candidats de soumettre une offre portant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 4 févr. 2011, n° 10NT01999, Sté Veolia Eau – Cie générale eaux : JurisData n° 2011-009524

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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