AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6Un BEA ne peut avoir pour objet la construction d'un bar-restaurant discothèque

Un BEA ne peut avoir pour objet la construction d'un bar-restaurant discothèque

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La cour a annulé un permis de construire au motif que le bail emphytéotique administratif dont le pétitionnaire était titulaire ne constituait pas un titre l'habilitant à présenter une telle demande dès lors que ledit bail était irrégulier car il n'avait pas pour objet l'accomplissement d'une mission de service public ou la réalisation d'une opération d'intérêt général. En l'espèce, un syndicat de copropriétaires contestait un permis de construire accordé par la commune de Val d'Isère à une société (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 7 mars 2011, n° 09LY00750, Synd. copropriétaires résidence Le Rond Point des Pistes : JurisData n° 2011-009539

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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