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Clauses faisant obstacle à la qualification de bail emphytéotique de droit privé

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Les clauses soumettant la cession d'un bail emphytéotique à l'autorisation préalable de la personne publique contractante, imposant que le cédant reste garant du cessionnaire, interdisant l'hypothèque des biens et limitant le nombre et les caractéristiques des ouvrages à réaliser conduisent à retirer à la convention les caractéristiques essentielles de l'emphytéose. De même, la clause autorisant la cession de tout ou partie des ouvrages fait obstacle à leur qualification de biens de retour. L'arrêt (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 avr. 2011, n° 320262, SA HLM Maison des élèves de l'école centrale des arts et manufactures

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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