AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6L'occupation sans titre du domaine public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'occupant

L'occupation sans titre du domaine public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'occupant

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Est fondée l'action indemnitaire engagée par la SNCF contre France Télécom qui ne disposait d'aucune autorisation du domaine public ferroviaire entre 1991 et 1996. L'arrêt commenté illustre la généralité du principe selon lequel l'utilisation privative d'une dépendance domaniale est soumise à autorisation. Il tire par ailleurs les conséquences de l'absence d'autorisation sur le terrain de la responsabilité de l'occupant sans titre vis-à-vis du maître du domaine, tout en réservant les causes d'exonération (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 avr. 2011, n° 308014, Sté nationale des chemins de fer français (SNCF), n° 308014 : JurisData n° 2011-006073 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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