AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6Illégalité d'une convention d'aménagement conclue en 2004 sans mise en concurrence

Illégalité d'une convention d'aménagement conclue en 2004 sans mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt vient compléter la liste déjà fort longue des décisions déclarant illégales les conventions d'aménagement passées sans mise en concurrence. En l'espèce, la cour considère que celle faisant l'objet du litige était illégale en ce que la commune n'avait pas respecté les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par la directive 93/37 pour la passation des marchés publics de travaux. Pour statuer ainsi, elle relève, d'une part, que la convention d'aménagement comportait la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 17 mars 2011, n° 08MA01304, Cne Sète : JurisData n° 2011-008225

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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