AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6Quand la méconnaissance des règles de passation permet d'écarter le contrat

Quand la méconnaissance des règles de passation permet d'écarter le contrat

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'irrégularité tenant à la conclusion d'un marché public en application d'une clause de tacite reconduction fait obstacle, eu égard à sa gravité, à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel et impose au juge du référé provision de se fonder sur la responsabilité quasi-contractuelle pour établir l'existence d'une créance non sérieusement contestable. Le Conseil d'État continue à clarifier les conditions auxquelles un contrat affecté d'une irrégularité peut être écarté lors d'un litige (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 20 avr. 2011, n° 342850, Cne Baie-Mahault : JurisData n° 2011-006523 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement