AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6Jurisprudence Commune de Béziers : vices n'impliquant pas la nullité du contrat

Jurisprudence Commune de Béziers : vices n'impliquant pas la nullité du contrat

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire, la cour de Marseille juge que ni l'absence de caractère exécutoire des délibérations autorisant la conclusion d'avenants à un contrat de délégation de service public (faute de transmission antérieure au contrôle de légalité), ni le défaut de mise en concurrence desdits avenants passés avant l'entrée en vigueur de la loi Sapin du 29 janvier 1993 (préc.), ne justifie que le contrat soit écarté et que le litige ne soit pas tranché sur le terrain contractuel (pour plus de précisions (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 7 mars 2011, n° 08MA01183, Sté SAUR

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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