Mise à jour du formulaire NOTI3

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.economie.gouv.fr La Direction des affaires juridiques a procédé à la mise à jour du formulaire NOTI3, relatif à la notification de rejet des candidatures et/ou des offres. Il s'agissait d'intégrer la solution dégagée dans l'arrêt Tropic travaux signalisation, du Conseil d'État, du 16 juillet 2007 (CE, 16 juill. 2007, n° 291545 : JurisData n° 2007-072199). La notice explicative précise que « le candidat évincé peut exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet de sa candidature (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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