AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6Le litige qui survient entre les membres d'un groupement titulaire d'un marché public est distinct de celui-ci et relève de la compétence du juge judiciaire

Le litige qui survient entre les membres d'un groupement titulaire d'un marché public est distinct de celui-ci et relève de la compétence du juge judiciaire

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Un litige étant survenu entre le mandataire et le mandant d'un groupement solidaire, composé de plusieurs associations, titulaire d'un marché public, la question de la compétence juridictionnelle à l'égard d'un tel litige s'est posée. S'il ne fait aucun doute qu'un litige se rapportant à un marché public relevant du Code des marchés publics relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative, la question posée était ici sensiblement différente puisque si le litige n'était pas sans (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, 22 mars 2012, n° 0907533, Assoc. Cie Emyway

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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