AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6Contrat portant sur des travaux présentant un intérêt public local : compétence de la juridiction administrative

Contrat portant sur des travaux présentant un intérêt public local : compétence de la juridiction administrative

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Une commune a fait procéder à des travaux d'extension d'une cuisine d'un restaurant situé dans un château dont elle est propriétaire, et qui abrite les services publics de la commune ainsi qu'un restaurant étoilé. La question de la compétence juridictionnelle étant soulevée à propos du litige survenant pour l'exécution de ces travaux entre la commune et le maître d'oeuvre, la cour retient que de tels travaux présentent un intérêt public local lié à l'importance du château pour le développement touristique (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 16 avr. 2012, n° 09MA04634, M. A. : JurisData n° 2012-010101

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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