AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6Intangibilité des offres et demande de précisions par le pouvoir adjudicateur avant l'attribution du marché

Intangibilité des offres et demande de précisions par le pouvoir adjudicateur avant l'attribution du marché

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

En cas d'offre anormalement basse, le pouvoir adjudicateur a l'obligation de vérifier la composition du prix proposé par le candidat alors qu'il n'a que la faculté de demander des éclaircissements sur les autres aspects d'une offre qui paraîtrait incohérente ou matériellement erronée. Deux questions préjudicielles posées par la Cour suprême de Slovaquie sont l'occasion pour la Cour de justice de l'Union de préciser la marge de manoeuvre dont dispose le pouvoir adjudicateur pour obtenir des précisions (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 29 mars 2012, aff. C-599/10, SAG ELV Slovensko a.s. et a.

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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