AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6Publicité de la pondération des sous-critères

Publicité de la pondération des sous-critères

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La pondération ou la hiérarchisation des sous-critères doit être portée à la connaissance des candidats si cette pondération ou cette hiérarchisation est susceptible d'exercer une influence sur la présentation des offres. La cour fait, au cas d'espèce, application de la solution qui désormais s'impose en matière de publicité de la pondération ou de la hiérarchisation des « sous-critères ». Leur pondération ou hiérarchisation doit être portée à la connaissance des candidats lorsqu'en réalité ces sous-critères (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 30 mars 2012, n° 11NT00112, CHU Caen

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement