Conditions du rejet d'une candidature

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Lorsque le pouvoir adjudicateur exige des candidats qu'ils produisent des certificats de qualité (en l'espèce de type « Qualibat »), il peut valablement ajouter que ne pourront leur être substituées que des références de prestations accompagnées d'attestations délivrées par un tiers indépendant. En outre, une entreprise dont la candidature a été rejetée ne peut revendiquer la communication des informations relatives à l'offre retenue, mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 83 du Code des marchés publics. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 avr. 2012, n° 355564, Min. Défense et Anciens combattants : JurisData n° 2012-006983 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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