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Retrait d'une autorisation tacite de cession d'un contrat

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'autorisation de cession d'un contrat administratif ayant pour objet de permettre la poursuite des relations contractuelles, l'Administration ne peut remettre en cause une autorisation tacite de cession que si cette autorisation est entachée d'un vice d'une particulière gravité. La commune de Saint-Witz avait conclu, en janvier 2007, un marché de surveillance et de télésurveillance de ses bâtiments avec la Sarl Euro sécurité privée. Deux mois plus tard, celle-ci cède son fonds de commerce à la Sarl (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Cergy-Pontoise, 24 janv. 2012, n° 0902848, SCP Moyrand-Bailly

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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