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Marché hors code : conditions de recours à la procédure négociée

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Cette décision est particulièrement intéressante en ce qu'elle vient apporter des précisions sur les conditions de recours à la procédure négociée par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au Code des marchés publics. La société Audiovisuel extérieur de la France, pouvoir adjudicateur relevant de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, a publié un avis d'appel public à la concurrence pour un marché de fourniture à bons de commande. Le règlement de la consultation prévoyait que les entreprises candidates (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TGI Nanterre, 13 janv. 2012, n° 12-120, SA MTOP c/ SA Audiovisuel extérieur de la France

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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