AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6Procédure adaptée : la négociation est une faculté, non une obligation

Procédure adaptée : la négociation est une faculté, non une obligation

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Ce jugement est relatif à une procédure adaptée où la société requérante se plaignait de ne pas avoir été conviée à la négociation que permet l'article 28 du Code des marchés publics, ainsi que, en l'espèce, le règlement de la consultation. Il se trouve que, en réalité, la requérante a bien été régulièrement conviée à la négociation, mais le juge rappelle que, en tout état de cause, l'absence de négociation avec l'une des entreprises concurrentes n'est pas de nature à entacher une procédure adaptée (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nantes, 7 févr. 2012, n° 1200796, Sté La technique industrielle

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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