AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6Procédure adaptée : pas d'obligation de pondération des critères s'ils sont hiérarchisés

Procédure adaptée : pas d'obligation de pondération des critères s'ils sont hiérarchisés

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

On sait que lors d'une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur a l'obligation de porter à la connaissance des candidats les critères de sélection des offres ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre (CE, sect., 30 janv. 2009, ANPE : JurisData n° 2009-074852 ; Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 121, note W. Zimmer). Dans cette décision, la cour juge que, en vertu de l'article 28 du Code des marchés publics qui incite le pouvoir adjudicateur à s'inspirer des règles de la procédure formalisée (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 5 avr. 2012, n° 10LY01016, Cabinet MPC Avocat : JurisData n° 2012-010115

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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