AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6Privilège du préalable : une personne publique ayant émis un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant ne peut plus saisir le juge pour lui demander de prendre des mesures équivalentes

Privilège du préalable : une personne publique ayant émis un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant ne peut plus saisir le juge pour lui demander de prendre des mesures équivalentes

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

En matière contractuelle, par dérogation à la jurisprudence « Préfet de l'Eure » (CE, 30 mai 1913, Préfet Eure, Rec. CE 1913, p. 583 ; S. 1915, 3, p. 9, note Hauriou) selon laquelle la personne publique ne peut demander au juge de prendre des mesures qu'elle peut édicter elle-même, il est admis depuis longtemps que la personne publique dispose du choix d'émettre un titre exécutoire ou de saisir le juge pour qu'il fixe les sommes qu'elle considère lui étant dues en application du contrat (CE, 26 déc. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 19 mars 2012, n° 10MA00275, Cne Saint Maximin La Sainte Baume : JurisData n° 2012-010104

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement