AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6Effet de l'acceptation définitive du décompte par le mandataire d'un groupement sur les actions éventuelles des parties

Effet de l'acceptation définitive du décompte par le mandataire d'un groupement sur les actions éventuelles des parties

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Par cette décision, la cour rappelle que si le mandataire d'un groupement est en principe seul habilité à signer le décompte et à présenter un mémoire en réclamation, ceci n'empêche pas l'exercice par un co-traitant d'une action en paiement du solde des prestations pour la part qu'il a prise à la réalisation d'un marché. Toutefois, l'approbation par le mandataire du groupement du décompte général signé par le maître d'ouvrage ou l'expiration du délai de réclamation laissé au mandataire confère à (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 26 mars 2012, n° 09MA01668, Sté EPBA : JurisData n° 2012-010108

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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