AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6Résiliation du marché pour motif d'intérêt général : cas des marchés à bons de commande

Résiliation du marché pour motif d'intérêt général : cas des marchés à bons de commande

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Cette décision apporte des précisions sur l'évaluation de l'indemnisation due en cas de résiliation pour motif d'intérêt général d'un marché à bons de commande. Dans cette hypothèse, le cocontractant de l'Administration a droit à être indemnisé du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimal de prestations n'a pas été atteint, ce préjudice couvrant la perte de marge bénéficiaire qu'aurait dégagée l'exécution du montant minimal de commandes prévu au marché, ainsi que les dépenses qu'il (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 16 avr. 2012, n° 10MA00216, Sté Cible communication : JurisData n° 2012-010110

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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