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Limitation de l'indemnisation des biens de retour

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

En cas de résiliation d'une délégation de service public, l'indemnisation de l'ancien cocontractant doit, quelles que soient les stipulations de la convention initiale, respecter une règle d'ordre public selon laquelle le délégataire n'a droit à être indemnisé, pour les biens de retour qu'il a réalisés, qu'à concurrence de leur valeur nette comptable. Une transaction prévoyant une indemnité supérieure est entachée de nullité. Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du domaine skiable des (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Grenoble, 27 mars 2012, n° 1104951 et n° 1200150, SIVU Domaine skiable Les Houches Saint-Gervais et Préfet Haute-Savoie

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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