AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6Compétence des collectivités territoriales ou de leur groupement pour devenir actionnaires d'une SPL

Compétence des collectivités territoriales ou de leur groupement pour devenir actionnaires d'une SPL

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La composition d'une SPL par deux actionnaires ayant des compétences complémentaires mais distinctes ne méconnaît pas les règles du minimum des deux actionnaires requise par l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales. Bien sûr, il ne s'agit là que d'une ordonnance de tribunal administratif et, qui plus est, d'une ordonnance de référé suspension ; la question soulevée n'est donc pas même tranchée au fond. Mais il s'agit d'une première décision de justice relative aux modalités (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lille, ord., 29 mars 2012, n° 1201729, Communauté cnes Sambre Avesnois

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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