Notion de candidat évincé

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une entreprise, dont la candidature doit être écartée comme irrégulière ou dont l'offre doit être éliminée comme inappropriée, irrégulière ou inacceptable, n'est pas susceptible d'être lésée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence et n'est donc pas recevable à engager un référé précontractuel. Le centre hospitalier de Mâcon avait lancé en mai 2011 une procédure pour l'attribution d'un marché de prestations d'assurance pour la période 2012-2016, divisé en cinq lots. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 avr. 2012, n° 354652, n° 354709, Synd. Ody 1218 Nexline Lloyd's Londres et Bureau européen assurance hospitalière (BEAH) : JurisData n° 2012-006979

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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