Garantie du secret des offres

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

La méconnaissance de l'obligation de confidentialité des candidatures et des offres constitue un manquement de nature à avoir eu une incidence déterminante sur le choix de l'attributaire justifiant l'annulation du contrat. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 3 novembre 2007, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), coordonateur d'un groupement de commandes composé de cinq autres établissements de sécurité sociale, a lancé un appel d'offres pour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 20 mars 2012, n° 11PA02323, Caisse nat. assurance Vieillesse travailleurs salariés (CNAVTS)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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