AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6Référé précontractuel contre un marché de droit privé : étendue des pouvoirs du juge judicaire

Référé précontractuel contre un marché de droit privé : étendue des pouvoirs du juge judicaire

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà commentée (V. supra, comm. 184), le juge judicaire, saisi d'un référé précontractuel, a censuré le recours à la procédure négociée par un pouvoir adjudicateur relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005, les conditions de l'article 33 n'étant pas réunies. L'article 3 de l'ordonnance du 7 mai 2009, auquel renvoie l'article 1441-1 du Code de procédure civile, permet au juge de prendre toutes les mesures utiles afin que le pouvoir adjudicateur se conforme à ses obligations (mesures (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TGI Nanterre, 13 janv. 2012, n° 12-120, SA MTOP c/ SA Audiovisuel extérieur France

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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