AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6Indemnisation du fait de l'éviction irrégulière d'une procédure de passation : à quel moment doit se placer le juge pour apprécier l'existence d'une chance sérieuse de remporter le marché ?

Indemnisation du fait de l'éviction irrégulière d'une procédure de passation : à quel moment doit se placer le juge pour apprécier l'existence d'une chance sérieuse de remporter le marché ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Une entreprise dont l'offre avait été classée première par la commission d'appel d'offres demandait à être indemnisée du préjudice subi par elle du fait de son éviction irrégulière, le marché ayant finalement été attribué à l'entreprise dont l'offre était classée en troisième position. Or, depuis cette éviction, la requérante était placée en liquidation judicaire, situation faisant obstacle, selon le pouvoir adjudicateur, à son indemnisation, cette procédure de liquidation ne permettant pas de la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 29 mars 2012, n° 11NC00039, Cne Hommarting : JurisData n° 2012-010117

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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