AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6Une action en garantie ne peut pas être présentée pour la première fois en appel

Une action en garantie ne peut pas être présentée pour la première fois en appel

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans cette affaire relative à un litige survenu sur des travaux de réhabilitation d'un centre hospitalier, le juge rappelle que si l'action en garantie peut être exercée à tous les stades de la procédure, elle ne peut pas être formulée pour la première fois en appel. Procédure contentieuse. - Appel en garantie. - Recevabilité. - Appel

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 5 avr. 2012, n° 08VE02031, SA SNEF : JurisData n° 2012-010121

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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