AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6Indemnisation des candidats lors de la remise d'une offre impliquant un investissement significatif

Indemnisation des candidats lors de la remise d'une offre impliquant un investissement significatif

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 123634 : JOAN Q 3 avr. 2012, p. 2725 (Q. 6 déc. 2011, M. Jean-Jacques Urvoas) Il est rappelé que le pouvoir adjudicateur peut, de façon générale, exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du marché (CMP, art. 49). En contrepartie de ces demandes, si elles impliquent de la part des candidats un investissement significatif, elles doivent donner lieu à une indemnisation forfaitaire sous la forme du versement d'une prime. S'il (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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