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Limites du droit moral au respect de l'oeuvre architecturale

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 124800 : JOAN Q 17 avr. 2012, p. 3017 (Q. 20 déc. 2011, M. Michel Terrot) Cette question parlementaire revient sur un sujet délicat au plan juridique qui concerne la combinaison entre la modification de l'oeuvre architecturale et le droit moral au respect de cette oeuvre, bien des années plus tard. En effet, si l'architecte qui a conçu un ouvrage ne peut prétendre, en raison de la vocation de cet ouvrage, imposer au maître de l'ouvrage une intangibilité absolue de son oeuvre, la collectivité (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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