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Précisions sur le contrôle de légalité des marchés subséquents à un accord-cadre

Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 127327 : JOAN Q 10 avr. 2012, p. 2884 (Q. 31 janv. 2012, M. Daniel Fidelin) La réponse parlementaire reproduite ci-dessus revient sur les modalités de conclusion des marchés subséquents passés dans le cadre d'un accord-cadre, lorsque ces marchés sont inférieurs au seuil de 200 000 euros HT. Sans surprise, il est indiqué que, conformément à l'article 76 du Code des marchés publics, les marchés subséquents sont passés selon une procédure librement déterminée par le pouvoir adjudicateur. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2012-06-01


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