AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6Champ d'application ratione temporis du « Paquet Almunia » de la Commission européenne dans le domaine des aides d'État attribuées aux entreprises chargées de la gestion de SIEG

Champ d'application ratione temporis du « Paquet Almunia » de la Commission européenne dans le domaine des aides d'État attribuées aux entreprises chargées de la gestion de SIEG

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

Etude par Anna BORCHTCH docteur en droitavocate à la Cour

EXTRAIT *

Le nouveau guide de la Commission européenne présentant les modalités d’application des règles de l’Union européenne dans les domaines des aides d’État, des marchés publics et du marché intérieur aux services d’intérêt économique général datant du 15 février 2013 (en sa version française définitive du 29 avril 2013) vise à fournir des éclaircissements en la matière suite à l’entrée en vigueur en 2012 du « Paquet Almunia ». Toutefois, des zones d’ombre restent encore présentes, notamment s’agissant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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