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De l'interdiction du paiement différé et des moyens d'y échapper

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

Repère par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX professeurs agrégés à l'université de Strasbourgavocats au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

« Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé ». L'affaire, que règle ainsi l'article 96 du Code des marchés publics, est entendue depuis longtemps et si ce n'étaient les besoins croissants en financement des collectivités publiques, le sujet relèverait davantage de l'histoire du droit que du droit positif. Mais les contraintes de l'époque étant ce qu'elles sont, il n'est peut-être pas inutile, ou en tout cas inintéressant, de réévaluer l'interdiction du paiement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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