AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6Nouvelle fiche sur la lutte contre les retards de paiement

Nouvelle fiche sur la lutte contre les retards de paiement

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/autres-textes/fiche-decret-delais-paiement.pdf Brève explication du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : champ d'application, délais de paiement, conséquences du retard de paiement, partenariat ordonnateur et comptable.

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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