AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6Compétence du juge administratif pour un contrat d'une SEM agissant pour le compte de l'État

Compétence du juge administratif pour un contrat d'une SEM agissant pour le compte de l'État

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Les contrats conclus par la SEMMARIS, société d'économie mixte chargée de l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, en vue de confier à un tiers l'aménagement d'installation ou la construction de bâtiments sur les dépendances du domaine public que l'État a mis à sa disposition, sont des contrats administratifs, dès lors que ces ouvrages sont « la propriété de l'État dès leur édification » et que la société a donc « agit non pour son propre compte mais pour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 7 mars 2013, n° 10PA05993, SEMMARIS : JurisData n° 2013-009649

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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