AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6Contrat passé entre un cabinet privé d'imagerie médicale et un établissement hospitalier public

Contrat passé entre un cabinet privé d'imagerie médicale et un établissement hospitalier public

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La passation d'un contrat entre un cabinet privé d'imagerie médicale et un établissement hospitalier public ne nécessite pas de mesure de publicité et de mise en concurrence s'il s'inscrit dans le cadre du fonctionnement d'un groupement de coopération sanitaire au sens de l'article L. 6133-1 et suivants du Code de la santé publique. Le Centre hospitalier Pierre Dezarnaulds de Gien avait conclu, le 15 octobre 2009, avec la polyclinique Jeanne d'Arc de Gien, une convention constitutive d'un groupement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 12 avr. 2013, n° 11NT03011, SELARL Radiodiagnostic du Giennois : JurisData n° 2013-009715

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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