AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6Le critère du prix ne saurait être pertinent dans l'analyse des offres lorsque la tarification d'un service résulte d'une nomenclature légale obligatoire

Le critère du prix ne saurait être pertinent dans l'analyse des offres lorsque la tarification d'un service résulte d'une nomenclature légale obligatoire

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Suite à une procédure adaptée lancée en vue de l'attribution d'un marché de collecte, transport, analyse et interprétation de résultats d'analyses sanguines et biologiques en lien avec les centres de santé d'une collectivité, la société requérante conteste le fait de ne pas avoir été retenue, faute pour elle d'avoir été classée dans les quatre meilleures offres admises à la négociation, conformément au règlement de la consultation. Pour déterminer le classement de ces quatre offres, le pouvoir adjudicateur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, 13 déc. 2012, n° 1220029, Sté Sel Bio Paris Ouest c/ Ville et Dpt Paris

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement