AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6Pas d'indemnité d'imprévision si le contrat intègre déjà une formule suffisante de révision des prix

Pas d'indemnité d'imprévision si le contrat intègre déjà une formule suffisante de révision des prix

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Une société titulaire d'un marché de travaux publics demanda à la commune contractante une indemnité d'imprévision en raison d'un accroissement de ses charges en cours d'exécution lié, selon elle, à l'augmentation du prix de l'acier. Or, ainsi que le relève la cour, le contrat avait été conclu à prix forfaitaire révisable sur la base d'une formule de révision qui intégrait le prix de l'acier (par l'indice de référence BT07 « ossature bois et charpente métallique »). Compte tenu du fait que la société (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 8 avr. 2013, n° 12NC00503, Sté Constructions Métalliques Savoyardes : JurisData n° 2013-009711

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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