AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6Mémoire en réclamation : attention à la forclusion !

Mémoire en réclamation : attention à la forclusion !

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Une société titulaire d'un lot dans un marché de travaux publics, qui se plaignait de la diminution de la masse des travaux prévus au contrat, a adressé à différents membres de l'équipe du maître d'oeuvre, notamment son mandataire, un courrier par lequel elle demandait l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de cette diminution des travaux. Ce courrier, qui indique les motifs et le montant de la réclamation doit être regardé, selon la cour, comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 50.11 (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 8 avr. 2013, n° 12NC00148, CH Belfort-Montbéliard : JurisData n° 2013-009692

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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