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Convention de subventionnement et d'objectifs et délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La cour qualifie de délégation de service public un contrat dit de « subventionnement et d'objectifs » par lequel une commune confie à une association la gestion d'une piscine et lui accorde une subvention. L'activité est, en outre, qualifiée de service public administratif. Par deux délibérations, le conseil municipal de la commune de Saint-Nectaire avait, d'une part, confié l'exploitation d'une piscine municipale à une association et autorisé la conclusion, à cette fin, d'une convention d'objectifs (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 18 avr. 2013, n° 12LY01547, Cne Saint-Nectaire : JurisData n° 2013-009646

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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