AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6La déchéance a pour effet de substituer le délégant dans les droits et obligations du délégataire à l'égard des usagers

La déchéance a pour effet de substituer le délégant dans les droits et obligations du délégataire à l'égard des usagers

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Une commune qui avait confié par convention de délégation de service public à une société la construction et l'exploitation d'un port de plaisance, prononça la déchéance du délégataire. Le délégataire ayant, antérieurement à la déchéance, conclu avec le requérant un contrat de garantie d'usage d'un poste d'amarrage de longue durée, celui-ci se plaignit de l'absence de mise à disposition du poste d'amarrage prévue au contrat, et demanda réparation du préjudice à la commune. Celle-ci refuse au motif (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 5 mars 2013, n° 11MA02033, M. B. c/ Cne Propriano : JurisData n° 2013-009650

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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