AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6Exception à la mise en concurrence des délégations de service public : conventionalité du monopole d'EDF

Exception à la mise en concurrence des délégations de service public : conventionalité du monopole d'EDF

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

L'exception à la mise en concurrence des délégations de service public prévue par l'article L. 1411-12 du Code général des collectivités territoriales, pour les cas où la loi a institué un monopole à une entreprise, n'est pas incompatible avec les stipulations de l'article 13 de la directive n° 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Dès lors, l'avenant au traité de concession pour la distribution et (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 25 févr. 2013, n° 12PA00593, M. E. c/ Ville de Paris : JurisData n° 2013-006112

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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