AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6Délégation de service public : la personne publique peut indiquer une simple durée potentielle du contrat

Délégation de service public : la personne publique peut indiquer une simple durée potentielle du contrat

Contrats et Marchés publics - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La cour rappelle ici, dans une affaire où la requérante reprochait à la personne publique de n'avoir indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence qu'une durée minimale du contrat, que la personne publique a effectivement la possibilité de n'indiquer que la durée potentielle de la délégation au regard de laquelle s'exerce la concurrence, « à condition que ces possibilités n'induisent pas une incertitude telle qu'elle empêcherait des entreprises de présenter utilement leurs offres ». Délégations (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 15 mars 2013, n° 10MA01965, Sté ADPRY : JurisData n° 2013-009651

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2013-06-01


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